Mentions légales

Identité de l’entreprise : votre nom, prénom et adresse. Si vous êtes entrepreneur individuel (y compris, micro-entrepreneur), vos nom et prénom sont accompagnés de la mention entrepreneur individuel ou des initiales EI.
Numéro d’immatriculation au RCS: RCS : Registre du commerce et des sociétés
Mail et numéro de téléphone pour contacter votre entreprise
Numéro d’identification à la TVA
Identité de l’hébergeurPersonne physique ou dirigeant d’une personne morale qui stocke des écrits, des sons, des images ou des vidéos réalisés par des tiers (hébergeurs d’un réseau social, d’un forum, d’un jeu en ligne, d’un blog) du site : nom ou dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone
Si vous exercez une activité réglementée et soumise à autorisation (pharmacie ou débit de boissons, par exemple) : nom et adresse de l’autorité qui a délivré l’autorisation.
Les conditions générales de vente (CGV) encadrent les relations commerciales.
Elles informent vos clients de leurs droits et obligations lors de la vente de vos produits et/ou de vos services.
Cette obligation de transparence permet de réduire considérablement le risque de litige entre vos clients et vous-même.
Le caractère obligatoire et le contenu des conditions générales de vente varient selon que votre offre de biens ou de services est adressée à des particuliers ou à des professionnels.
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31228#:~:text=Vous%20devez%20renseigner%20les%20informations,individuel%20ou%20des%20initiales%20EI.

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